Acte de naissance français : copie intégrale et extrait


L'administration française a entreprise un vaste chantier de modernisation en 1982, notamment avec la loi de décentralisation. Aujourd'hui, l'écrasante majorité des démarches administratives sont du ressort des mairies, et une bonne partie des procédures a été dématérialisée. L'acte de naissance, document d'état civil, fait toutefois de la résistance, puisqu'il s'impose toujours comme un élément central pour la réalisation de certaines démarches administratives et patrimoniales comme le mariage, le PACS, le divorce, l'adoption, la succession, certaines ventes, le renouvellement des papiers d'identité, etc. L'acte de naissance est exigé dans sa forme papier et non numérique.

Demander votre acte de naissance en quelques minutes

Les démarches à suivre pour demander et obtenir des documents d'état civil, dont l'acte de naissance (copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation) diffèrent selon le lieu de naissance de la personne concernée (et non sa nationalité). Retrouvez sur notre site tout ce qu'il faut savoir sur l'acte de naissance : sa définition, son utilité, son contenu, ses différents formats, les procédures à suivre pour le demander, la durée de sa validité, etc.

Qu'est-ce qu'un acte de naissance français ?

Il s'agit tout simplement du premier acte officiel qui établit l'existence et l'identité d'une personne. En France, historiquement, l'acte de naissance était rédigé dans le registre des baptêmes de la paroisse de déclaration par un prêtre catholique depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539. A partir de la Révolution de l'Edit de Nantes par le roi Louis XIV (1685), les protestants français restés fidèles à leur religion ne se font plus enregistrer, étant inconnus du prêtre catholique. En 1789, les députés retirent à l'Eglise catholique la tenue de l'état civil en créant les registres de naissance.

Concrètement, il s'agit d'un texte inscrit dans le registre des naissances tenu par l'état civil de la commune où a eu lieu l'accouchement. Ce document d'état civil va donc établir le sexe, l'âge et la filiation de la personne concernée. C'est en quelque sorte qui fait l' « unicité » juridique de chaque personne. En France et dans la grande majorité des pays qui adoptent ce document comme base légale pour l'établissement des naissances, l'acte de naissance regroupe les informations suivantes :

  • Le lieu de naissance, qui correspond en France à la commune où a été réalisée la déclaration de naissance ;
  • La date exacte de la naissance, avec le jour, le mois, l'année mais aussi l'heure constatée de la naissance. Cette dernière donnée est généralement fournie par le médecin accoucheur ou la sage-femme ;
  • Le nom et le ou les prénom(s) du nouveau-né ;
  • Le sexe du nouveau-né ;
  • Les noms et les prénoms des parents ainsi que l'adresse de leur domicile au moment de la naissance ;
  • Le numéro d'ordre de la naissance parmi les nouveau-nés enregistrés dans l'année dans la commune.

L'ensemble de ces renseignements permettront d'établir un numéro national d'identité à la personne née sur le sol français. D'autres renseignements en lien avec la naissance sont ajoutés, à savoir la fonction du père, de l'agent de maternité ou autre personne ayant réalisé la déclaration de naissance, ainsi que le nom, prénom et fonction du fonctionnaire municipal chargé de l'état civil qui a rédigé l'acte sur le registre. Attention : la déclaration de naissance doit légalement être faite dans un délai de trois jours après l'accouchement, sous peine de poursuite judiciaire. L'identité des personnes en France est complétée par d'autres documents et/ou états, comme l'acte de mariage, l'acte de décès, la nationalité française, le nom de famille, le livret de famille et éventuellement le numéro de sécurité sociale.

Récapitulatif Acte de naissance

Inscription ouverte Oui
Type d'acte Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation
Mode d'envoi Par courrier postal
Validité A vie
Demande En ligne - Commencez ici

De nombreuses nouveautés ont été apportées à l'état civil depuis les années 2000. Ainsi, la loi sur le nom de famille entrée en vigueur en 2003 permet aux enfants nés après le 1er janvier 2005 de porter soit le nom de la mère, soit celui du père, soit les deux. Aussi, un arrêté de 2005 a permis l'inclusion de l'inscription au Fichier des personnes recherchées (FPR) les personnes découvertes sans identité d'état civil (notamment pour les nouveau-nés, les personnes amnésiques ou encore les cadavres non identifiés).

Depuis 2008, la question de l'adoption et de son incompatibilité avec l'accès à l'acte de naissance avec filiation revient régulièrement dans le débat public. En effet, avec la mise en place progressive des passeports biométriques conformément au décret du 4 mai 2008, les autorités exigent une copie intégrale de l'acte de naissance pour délivrer ce document de voyage. Cette injonction pose un problème délicat pour les personnes adoptées sans le savoir ou encore celles qui sont nées sous X. Notons enfin que la fraude à l'identité reste un problème important en France, puisque près de 130 000 personnes sont chaque année signalées pour l'utilisation d'au moins deux état civils différents.

A ne pas confondre avec l'acte de naissance

En France, la naissance peut donner lieu à trois documents administratifs, dont l'acte de naissance, mais aussi la déclaration de naissance et, le cas échéant, l'acte d'enfant sans vie.

  • La déclaration de naissance : en France, la naissance doit être justifiée par une déclaration de naissance délivrée par l'officier d'état civil de la mairie de la commune où a eu lieu l'accouchement, et dans les trois jours (dans la pratique, une durée de cinq jours peut être tolérée. Par dérogation, ce délai pourra être porté si la distance entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil est importante. La déclaration de naissance est réalisée par le père ou, à défaut, toute autre personne ayant assisté à l'accouchement. Ce n'est qu'en l'absence du père pour des motifs « valable » que la démarche pourra être réalisée par une autre personne ayant assisté à l'accouchement, sans ordre successif entre les témoins ;
  • L'acte d'enfant « sans vie », à ne pas confondre avec « l'enfant sans vie ». L'acte d'enfant sans vie signifie qu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable. Cette notion purement juridique a ses limites et tend à disparaître.

Pour tout savoir sur l'acte de naissance, vous pouvez aussi consulter le site https://www.acte-de-naissance-en-ligne.fr.

Les mentions marginales de l'acte de naissance

L'acte de naissance porte mal son nom. Il ne renseigne pas seulement sur la naissance d'une personne. En effet, il va également informer sur certains événements qui rythment sa vie. La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter. En cas de changement de la situation familiale de la personne concernée par l'acte de naissance, une mention est portée à la marge de ce document d'état civil :

  • En cas de reconnaissance d'un enfant, une mention est automatiquement inscrite par les services d'état civil au niveau de l'acte de naissance ;
  • En cas de mariage, une mention est automatiquement inscrite sur l'acte de naissance par les services d'état civil ;
  • En cas de divorce ou de séparation de corps*, une mention est inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne concernée par l'officier de l'état civil de la commune de mariage, sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire. Cette mention marginale est annotée sur l'acte de naissance mais aussi l'acte de mariage ;
  • Le Pacs donne lui aussi lieu une mention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire sur l'acte de naissance, que ce soit à l'occasion d'une conclusion, d'une modification ou d'une dissolution ;
  • Le changement de prénom et la modification du nom de famille donnent également lieu à une mention inscrite automatiquement par les services d'état civil sur l'acte de naissance ;
  • Le changement de sexe donne lieu à une mention marginale inscrite automatiquement par les services d'état civil sur l'acte de naissance, et éventuellement sur l'acte de mariage (pour les personnes mariées, avec l'accord du partenaire) et éventuellement sur l'acte de naissance des enfants avec leurs accords (s'ils sont majeurs) ou l'accord de l'autre parent ;
  • Le décès donne lieu à une mention marginale inscrite automatiquement par les services d'état civil sur l'acte de naissance ;
  • L'acquisition de la nationalité française (naturalisation) donne lieu à une mention marginale inscrite automatiquement par les services d'état civil ;
  • Enfin, toutes les décisions inscrites au Répertoire civil comme le changement de régime matrimonial, tutelle, etc. donnent lieu à une inscription portant une mention marginale « RC » sur l'acte de naissance.
*Séparation de corps : il s'agit d'une alternative au divorce. Elle met fin à l'obligation de vie commune sans rompre le mariage. Cette procédure est aujourd'hui très peu utilisée en France.

Français nés en France : comment obtenir un acte de naissance ?

Si vous êtes Français né en France métropolitaine ou dans un territoire d'Outre-mer, vous allez devoir formuler une demande à la mairie de votre commune de naissance pour obtenir un acte de naissance (copie intégrale, votre extrait avec filiation ou encore votre extrait sans filiation), ainsi que tout document d'état civil souhaité. Chacune des quelque 36 000 mairies que compte la France affiche des heures d'ouverture différentes. Certaines mairies proposent une permanence le samedi matin pour la demande et l'obtention de documents d'état civil, d'autres pas. Certaines fonctionnent selon le principe de l'horaire continu, d'autres pas. Enfin, certaines mairies ne sont pas ouvertes au public certains jours de la semaine, notamment le jeudi matin. Assurez-vous donc de vous informer auprès de votre mairie (site internet) pour ne pas vous rendre sur place pour rien.

Vous avez généralement trois possibilités pour obtenir votre copie intégrale, votre extrait d'acte de naissance avec filiation ou extrait d'acte de naissance sans filiation si vous êtes un Français né en France, depuis la mairie de votre commune de naissance :

  • En vous rendant sur place, dans le guichet dédié aux documents d'état civil. Sur simple présentation de votre carte nationale d'identité, l'officier de l'état civil vous délivre votre copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation. L'extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandé par n'importe qui sans justification. La procédure dite « en présentiel » suppose que vous résidez toujours dans votre commune de naissance et que votre emploi du temps et obligations professionnelles sont compatibles avec les horaires de la mairie ou du service d'état civil ;
  • En optant pour la voie postale. Vous pouvez envoyer une demande manuscrite à la mairie de votre commune de naissance, avec une copie de votre pièce d'identité, pour obtenir votre copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation. Cette procédure est plus longue car il faut compter les délais postaux à la fois à l'expédition puis à la réception ;
  • Vous pouvez opter pour la voie électronique, mais toutes les mairies de France ne proposent pas ce service.

Notez que les mairies de France ne peuvent remettre une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance qu'aux personnes suivantes, pour des raisons évidentes de respect de la vie privée de la personne concernée :

  • La personne à laquelle se rapporte l'acte de naissance, à condition qu'elle soit majeure ou émancipée sur le plan légal ;
  • L'époux, l'épouse ou encore le partenaire de PACS de la personne à laquelle se rapporte l'acte de naissance ;
  • Un ascendant de la personne à laquelle se rapporte la copie intégrale ou l'extrait d'acte de naissance avec filiation, à savoir un parent ou un grand-parent ;
  • Un descendant de la personne à laquelle se rapporte la copie intégrale ou l'extrait d'acte de naissance avec filiation, à savoir un enfant ou un petit-enfant ;
  • Un représentant de la personne à laquelle se rapporte la copie intégrale ou l'extrait d'acte de naissance avec filiation, comme un tuteur ou un curateur ;
  • Un professionnel ou mandataire de la personne à laquelle se rapporte la copie intégrale ou l'extrait d'acte de naissance avec filiation, à savoir un avocat, un notaire ou tout professionnel habilité à formuler une demande d'état civil.

Les formalités administratives vous donnent le tournis ? Vous êtes pressé ? Vous pouvez opter pour notre guichet administratif électronique. Il vous suffit de remplir un formulaire unique et adapté à toutes les mairies de France avec vos informations signalétiques, spécifier le document d'état civil souhaité (copie intégrale d'acte de naissance, extrait d'acte de naissance avec filiation, extrait d'acte de naissance sans filiation, acte de naissance en format plurilingue pour les mairies qui le proposent…) pour recevoir votre document directement dans votre boîte aux lettres, sans prise de tête et sans bouger de chez vous. Nous vous garantissons l'authenticité de l'acte de naissance envoyé (dûment produit par la mairie de votre commune de naissance) ainsi que le respect de la confidentialité de vos données personnelles.

Etrangers nés en France : comment obtenir un acte de naissance ?

La loi qui régit aujourd'hui la délivrance des documents d'état civil, dont la copie intégrale, l'extrait d'acte de naissance avec filiation et l'extrait d'acte sans filiation, n'a plus subi de modifications depuis le début des années 1990. Pourtant, il subsiste une certaine confusion, voire incompréhension des différentes procédures à enclencher pour obtenir son document d'état civil. En effet, et contrairement à ce que l'on pourrait penser, la démarche à suivre ne tient pas de la nationalité de la personne concernée par l'acte de naissance, mais plutôt par son lieu de naissance.

Partant de là, les étrangers et les Français nés en France suivent la même procédure pour obtenir leur copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation, et elle se déroule à la mairie de leur commune de naissance que ce soit en présentiel, par voie postale ou en ligne pour les mairies qui participent au système de dématérialisation de l'administration publique. Ainsi, un étranger né en France n'est aucune concerné par les éventuelles démarches auprès des représentations consulaires que peut tenir son pays d'origine en France.

Français nés à l'étranger : comment obtenir un acte de naissance ?

Les Français nés à l'étranger ne peuvent demander à la mairie de leur commune de résidence de leur fournir une copie intégrale un extrait d'acte de naissance avec filiation ou un extrait d'acte de naissance sans filiation. En effet, ils doivent se tourner vers le Service central d'état civil situé à Nantes, un organisme public dépendant du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, qui tient un registre de naissance des Français nés à l'étranger. Là encore, trois solutions s'offrent aux Français nés à l'étranger :

  • Ils peuvent passer par le service en ligne « Pastel Diplomatie », en remplissant un formulaire en ligne pour obtenir leur copie intégrale ou leur extrait d'acte de naissance par voie postale dans un délai de 3 à 4 semaines ;
  • Ils peuvent passer par la voie postale, en envoyant par courrier une demande manuscrite et une copie de leur carte nationale d'identité. Il faut compter entre 4 et 5 semaines, dans la mesure où les délais postaux sont rallongés (à l'envoi et à la réception ;
  • Ils peuvent passer par notre guichet administratif électronique, simplifié et rapide, avec un accompagnement personnalisé pour obtenir leurs documents d'état civil dans les meilleurs délais et sans prise de tête. Il suffit de remplir un formulaire en ligne adapté aux exigences du ministère des Affaires étrangères pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance sans déplacement.

Il faut noter que contrairement aux mairies, le Service central d'état civil ne reçoit pas le public. Inutile donc de vous déplacer pour formuler votre demande d'acte de naissance. Si vous choisissez de passer par la demande postale, adressez votre courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil (Scec) – Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Pour des informations complémentaires, consultez notre article Acte de naissance et personne née à l'étranger.

Les étrangers nés à l'étranger : comment obtenir un extrait de naissance ?

Les étrangers nés à l'étranger et qui résident en France ne peuvent pas aspirer à obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation à la mairie de leur commune de résidence ou du côté du Service central d'état civil de Nantes. Ils doivent plutôt s'adresser aux services consulaires que peut tenir leur pays de naissance (ou d'origine dans certains cas) pour formuler une demande en ce sens. La question de la langue avec laquelle le document d'état civil est écrit peut poser problème.

Il faut distinguer trois éléments à ce stade :

  • L'administration publique exige une traduction en français par un traducteur assermenté de tout acte de naissance (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation) écrit dans une langue étrangère ;
  • Certains organismes « tolèrent » les actes de naissance écrits dans une langue étrangère mais qui utilise des lettres romaines (comme l'anglais) ;
  • Certains organismes enfin disposent de traducteurs assermentés en interne et acceptent les actes de naissance et autres documents d'état civil rédigés dans une langue étrangère.

Les actes de naissance produits par les représentations consulaires de certains pays du Maghreb et de l'Afrique subsaharienne francophone sont généralement rédigés en français et ne nécessitent donc pas de traduction pour servir. Pour avoir plus d'informations sur les procédures à suivre, lisez notre dossier : Où demander un acte de naissance ?

Demande d'acte de naissance selon la commune natale

Nous vous proposons un dossier complet par région pour vous aider à obtenir votre acte de naissance quelle que soit votre commune de naissance :