Conditions générales de services


Version Octobre 2020

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le CLIENT (le « CLIENT ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet https://www.mon-acte-de-naissance.fr (le « Site ») par la société (le « PRESTATAIRE »).

Ces CGS en ligne sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.mon-acte-de-naissance.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Services. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Article 1 : Définitions

« CLIENT » : toute personne physique ou morale passant commande d'un Service sur le Site pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte.

« Commande » : Toute action pour le CLIENT de passer une commande sur le Site, en sélectionnant le service souhaité (demande d’un acte de naissance), en validant le processus de commande jusqu’au paiement du prix dans les conditions définies à l’article 5 des présentes CGS.

« Acte de naissance » : acte juridique authentique dressé par un officier de l'état civil qui atteste de la naissance d’une personne physique.

« Hébergeur » : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004- 575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne. Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.

« PRESTATAIRE » : la société telle qu'identifiée en entête des présentes.

« Service » : désigne l'ensemble des services fournis par aux Utilisateurs, accessible par le biais du site https://www.mon-acte-de-naissance.fr.

« Site » : le site Internet https://www.mon-acte-de-naissance.fr, tel qu'édité par le PRESTATAIRE.

« Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site, qu’il soit CLIENT ou non.

Article 2 : Objet

Le site internet https://www.mon-acte-de-naissance.fr est un site d'assistance permettant de demander un acte de naissance en ligne.

Les présentes conditions de Services visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et les utilisateurs du Site qui permet d'obtenir un acte de naissance.

L'utilisation de ce site implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le fait de passer commande d'un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.

Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

En cas de modification des présentes CGS par le PRESTATAIRE, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3 : Processus de Commande

Le CLIENT, qui souhaite utiliser le service en ligne du PRESTATAIRE pour demander un acte de naissance, doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d'identification sur laquelle il renseignera de manière complète et exacte toutes les informations demandées sur les formulaires correspondant se trouvant les pages web suivantes :

- https://www.mon-acte-de-naissance.fr/formulaire-acte-de-naissance/ : demande d'un acte de naissance

• Après avoir dûment complété le formulaire correspondant à sa requête, le CLIENT sera invité à valider celui-ci.

• Une page web s'ouvrira alors lui récapitulant l'ensemble des données renseignées par le CLIENT sur le formulaire afin qu'il puisse en vérifier l'exactitude ;

• Le CLIENT sera alors invité à confirmer sa Commande en cliquant sur l'onglet : « Suivant »

• Après avoir confirmé sa commande, le CLIENT sera conduit vers une page "Information de paiement", lui permettant de renseigner ses coordonnées bancaires puis de valider ces informations.

Dans tous les cas, après paiement, le PRESTATAIRE confirmera par courrier électronique la commande enregistrée, en récapitulant les caractéristiques essentielles et le détail du prix du/des service(s). Les présentes Conditions Générales seront en outre jointes à ce courrier électronique de confirmation dans un fichier au format PDF.

Ce courrier électronique contiendra :

• Les détails de la transaction : numéro de transaction, date, montant, TVA ;
• Les présentes conditions générales de services en pièce jointe au format PDF ;
• La facuture du client en pièce jointe au format PDF ;

4 : Demande d'un acte de naissance

a) Frais de service

Les frais de service du PRESTATAIRE s'élèvent à 34.90 € TTC. Ce tarif comprend :

- La TVA au taux applicable (20% - Soit 5.82 €);
- Les frais postaux éventuels - Les frais de paiement (prélevés par le fournisseur de paiement du PRESTATAIRE)
- Les frais de traitement et frais de dossier
- Les frais relatifs aux SMS de suivi.

b) Remboursement

Toute demande de remboursement doit impérativement être adressé via le formulaire prévu à cet effet disponible à l'url suivante : https://www.mon-acte-de-naissance.fr/contact/, et en choisissant l'objet "Je souhaite me faire rembourser", ou via le formulaire de remboursement disponible à l'url suivante : https://www.mon-acte-de-naissance.fr/formulaire-remboursement/.

Le CLIENT sera alors invité à renseigner son adresse email ainsi que l'un des deux champs suivants : le numéro de commande (à 5 chiffres) ou le numéro de transaction qui lui a été donné sur la page de confirmation de paiement ainsi que sur le mail de confirmation de paiement.

Dans le cas où l'un de ces champ n'est pas correctement renseigné, la demande de remboursement ne pourra pas aboutir. Le PRESTATAIRE utilise en effet ce champ pour traiter automatiquement les demandes de remboursement.

Toutes les demandes de remboursement sont acceptées, sans exception. Le PRESTATAIRE s'engage alors à rembourser le client sous 14 jours.

Article 5 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les prix sont indiqués TTC et en euros.

Les paiements seront effectués exclusivement par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d'un système de paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le PRESTATAIRE n'est engagé contractuellement à l'égard du CLIENT, qu'à partir de la réception de l'autorisation de débit du paiement par l'organisme bancaire.

Article 6 : Délai d’obtention

Le traitement de la commande de l'acte de naissance prends généralement quelques heures. Il peut arriver que ces délais soient allongés, sans toutefois dépasser 48 heures.

Les délais de réception des actes de naissance sont généralement de 4 à 5 semaines, augmentés des délais postaux. Ces délais peuvent cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie mais aussi en fonction des délais d'acheminement du courrier par les services postaux.

Article 7 : modalités de traitement

En fonction de la ville de naissance du client, les actes de naissance sont traités de différentes manières. Si la mairie en question propose un formulaire en ligne, alors ce formulaire en ligne pourra être utilisé pour traiter la Commande.

Dans le cas contraire, LE PRESTATAIRE se charge d'envoyer la demande directement à la mairie par courrier postal. La mairie se chargera alors d'envoyer l'acte de naissance au CLIENT.

Dans tous les cas, LE PRESTATAIRE renseigne l'adresse postale du CLIENT pour réception. Par conséquent, en aucun cas, LE PRESTATAIRE n'aura accès à l'acte de naissance du CLIENT.

Article 8 : Données Personnelles

Le PRESTATAIRE en qualité de responsable de traitement, est amené à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à répondre aux commandes CLIENT et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le PRESTATAIRE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site soient conformes à la réglementation en vigueur.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le Site sont fondés sur l’intérêt légitime du PRESTATAIRE de les mettre en œuvre.

La collecte des données et leur conservation sont limitées aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des objectifs poursuivis.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, et de limitation des données la concernant.

Toute personne physique dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.

Toute personne peut enfin définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les directives particulières, qui concernent certains traitements de données mentionnées par ces directives, doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré auprès du responsable de traitement.

Pour exercer ses droits, le CLIENT peut envoyer sa demande par courrier électronique l’adresse électronique suivante : contact@mon-acte-de-naissance.fr ou par courrier postal adressé à , , en joignant la copie d’un titre d’identité signé.

Si le CLIENT souhaite faire supprimer ses données personnelles, un formulaire est prévu à cet effet : https://www.mon-acte-de-naissance.fr/formulaire-donnees-personnelles/

Le CLIENT est invité à consulter la politique de confidentialité du PRESTATAIRE en cliquant sur le lien suivant : https://www.mon-acte-de-naissance.fr/confidentialite/.

Cookies et autres traceurs

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Article 9 : Propriété intellectuelle :

Le Site et, les composantes de celui-ci (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, etc.), ainsi que les présentes Conditions Générales De Services font l'objet d'une protection intellectuelle à divers titres.

L'Éditeur du Site est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l'ensemble des éléments du Site pour pouvoir offrir les services qui y sont présents aux Utilisateurs.

A cet égard, l'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Site et à n'entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers.

Sauf accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont interdites car elles constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle :

- Toute adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site ;
- Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, de tout ou partie du contenu des bases de données constituées.

Les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur du Site restent la propriété exclusive de celui-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne, physique ou morale, que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Editeur du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

De même, l'ensemble des textes et éléments figurant dans les Guide-Conseil communiqué au CLIENT au format PDF, rédigé entièrement par le PRESTATAIRE, relève de la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

En conséquence, toute reproduction de ces Guide-Conseil, par tout procédé et sur quelques supports que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux d'acteurs intervenants dans le cadre du service proposé.

La responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait cependant être engagée au titre d'un site Internet tiers auquel l'Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts.

En effet, L'Éditeur ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.

De même, la responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.

A l'exception de sites internet diffusant des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe, vous pouvez créer un lien hypertexte vers le Site, sous la double réserve qu'il s'agisse d'un lien vers la page d'accueil du Site et que ce lien ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l'adresse url suivante : https://www.mon-acte-de-naissance.fr

Article 11 : Confidentialité

Le CLIENT et le PRESTATAIRE acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l'autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu'avec l'autorisation préalable de cette dernière.

Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n'a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.

Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de la part du CLIENT sous quelques formes que ce soit, excepté sur le site officiel : https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?execution=e1s1.

Article 12 : Déclaration – Site non-officiel

Le PRESTATAIRE déclare au CLIENT, qui reconnait en être parfaitement informé, que le site Internet https://www.mon-acte-de-naissance.fr n'est pas le site officiel de l'administration française de demande et de délivrance des actes de naissance.

En outre, le CLIENT est parfaitement informé du fait que le site Internet https://www.mon-acte-de-naissance.fr n'est pas affilié de quelque manière que ce soit au site officiel de l’administration française en ce domaine, lequel est accessible à l'adresse : https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?execution=e1s1

Article 13 : Responsabilités et Garanties

Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption.

L'accès au Site pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment.

Le PRESTATAIRE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le PRESTATAIRE n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données.

En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants :

• interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour du Site ;
• difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de communications électroniques ; d'interruption ou de mauvais fonctionnement des services administratifs ;
• interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance ;
• défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages, données ou documents.

Le CLIENT / L'UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :

• qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des contenus ;
• que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.

Le CLIENT/L'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.

Le CLIENT/L'UTILISATEUR s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas garantir la délivrance de l'acte de naissance qui dépend exclusivement de la décision souveraine des autorités administratives habilitées à la délivrer, ni ne peut garantir le respect des délais de traitement de la demande.

Le CLIENT reconnaît expressément que la délivrance de l'acte de naissance est réalisée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes et que celle-ci peut être refusée ; la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée en cas de refus de l'autorisation sollicitée.

Le PRESTATAIRE ne pourra pas voir sa responsabilité retenue en cas de non-admissibilité du CLIENT sur le territoire Américain, dès lors qu'il a été retranscrit scrupuleusement les informations fournies par le CLIENT sur le formulaire de demande de l'acte de naissance.

Le CLIENT reconnaît que les obligations du PRESTATAIRE au titre du Services ont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.

Le PRESTATAIRE n'est en aucun cas responsable en cas des défauts d'exécution imputables au CLIENT (notamment en cas de communication d'informations erronées).

Article 14 : Force majeure

L'Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

Article 15 : Modification/Révision des Conditions Générales de Services

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Services afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique et/ou plus largement de son système d'information.

En cas de modification des Conditions Générales De Services, toute personne habilitée ne pourra utiliser le Site qu'après avoir accepté les nouvelles Conditions Générales De Services, en cochant la case d'acceptation spécialement prévue à cet effet lors de sa nouvelle tentative de connexion.

Tout refus des Conditions Générales De Services modifiées entraîne l'impossibilité d'accéder aux services du Site.

Article 16 : Conservation et archivage

L'archivage des commandes et des factures est effectué par le PRESTATAIRE sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.

Article 17 : Nullité partielle / Non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l'une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s'en prévaloir à l'avenir.

Article 18 : Droit applicable / Compétence / Modes alternatifs de règlement des litiges

18.1. Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout litige relatif à l'acceptation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises.

18-2 : Médiateur de la consommation

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s'adressera en priorité au PRESTATAIRE pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux articles L211-3 du Code de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au PRESTATAIRE. A cet effet, LE PRESTATAIRE garantir au CLIENT le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le client, sont les suivantes :

MEDICYS : 73 boulevard de Clichy
75009 Paris – 01.49.70.15.93
contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/conso/droits-des-consommateurs/

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=d488b9d7-7784-4e38-9002-1d3579aab049 ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.