Politique de confidentialité / Données personnelles

Version Janvier 2020

Identité du responsable de traitement

, société à responsabilité limité unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro , ayant son siège social , est responsable de traitement pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués dans le cadre de son objet.

La présente politique de confidentialité a pour objectif d’exposer la teneur des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par dans le cadre de l’exploitation de son site Internet accessible à l’adresse URL www.mon-acte-de-naissance.fr, et les droits dont disposent les personnes concernées au sens de la réglementation en vigueur.

Traitement de données effectuées par la société

Les données personnelles collectées permettent d’identifier l’utilisateur et de faciliter son accès au site et la fourniture de certains services.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s’engage à ce que la collecte et le traitement des données qu’elle effectue soient conformes à la réglementation en vigueur.

Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Finalités des traitements

Le traitement des données opéré par sur le site www.mon-acte-de-naissance.fr a pour finalités :

- la gestion des demandes d'actes de naissance ;
- la gestion comptable ;
- le suivi administratif client ;
- la gestion d’un site Internet ;
- l’exécution de certaines obligations légales et réglementaires applicables.

La collecte et le traitement des données sont limités aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des objectifs poursuivis.

Destinataires des données

Les données traitées sont exclusivement destinées à toutes les personnes et services habilitées de ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires, et à des destinataires tiers dans le cadre des finalités déterminées des traitements de données.

En cas d’externalisation d’un service, s’assure du respect et de l’intégrité des données personnelles communiquées.

Durées de conservation des données

s’engage à restreindre la durée de conservation des données à caractère personnel et à ce qu’elles soient conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Droits des personnes concernées et exercice des droits

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, de portabilité et de limitation des données la concernant.

Ces personnes disposent également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.

Toute personne peut enfin définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les directives particulières, qui concernent certains traitements de données mentionnées par ces directives, doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré auprès du responsable de traitement.

Pour exercer ses droits sur les traitements des données personnelles gérées par , la personne concernée peut envoyer sa demande par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@mon-acte-de-naissance.fr ou par courrier postal adressé à , , en joignant la copie d’un titre d’identité signé.

Sécurité

prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, supprimées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

s’assure par ailleurs de la sécurité renforcée des données à caractère personnel en mettant en œuvre de manière générale toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer leur sécurité, notamment par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Transfert hors UE

s'engage, en cas de transfert de données des personnes concernées en dehors de l’Union Européenne à prendre toutes les mesures utiles afin de s’assurer que le transfert fait l’objet d’un niveau de protection suffisant, approprié et adéquat.

Réclamations

Conformément à la réglementation, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son navigateur internet, notamment afin :

- d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant les services. Proposés sur le site ;
- d'adapter la présentation du site selon le terminal utilisé ;
- d'adapter la présentation du site selon les affinités de chaque utilisateur ;
- de mémoriser des informations relatives à un formulaire rempli sur le site (inscription ou accès au compte, service souscrit, etc.) ;
- de permettre à l’utilisateur d'accéder à des espaces réservés et personnels du site grâce à des identifiants ;
- de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il est demandé à l’utilisateur de se connecter à nouveau à son compte après un certain laps de temps ;
- de partager des informations avec des annonceurs sur d'autres sites Internet pour proposer des annonces publicitaires pertinentes et en adéquation avec les centres d'intérêts de l’utilisateur ;
- de partager des informations sur les réseaux sociaux.

Un cookie est un ensemble de données qui ne permet pas d’identifier directement des internautes mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Les données personnelles recueillies sont conservées par pour une durée n’excédant pas 13 mois.

Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

Le paramétrage du navigateur Internet permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

L’internaute dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Mise à jour

se réserve le droit de modifier le contenu de la présente politique de confidentialité à tout moment et de la mettre régulièrement à jour en fonction des évolutions de la réglementation applicable.