Tout savoir sur l'acte de naissance avec mention marginale

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée « en marge » de l'acte de naissance. C'est ce qu'on appelle une mention marginale, une information écrite retranscrite sur un acte de naissance afin de le modifier, ou de le compléter. Vous souhaitez récupérer votre acte de naissance avec mentions marginales sans prise de tête ? Découvrez comment obtenir un acte de naissance en ligne, depuis le confort de votre domicile !

Qu'est-ce qu'un acte de naissance avec mentions marginales ?

• Les informations d'état civil de la personne concernée par l'acte ;
• Les informations de lien de parenté (uniquement sur l'extrait de naissance avec filiation et la copie intégrale d'acte de naissance) ;
• Les mentions marginales.

Qu'est-ce qu'une mention marginale ? Il s'agit d'une inscription en marge de l'acte de naissance concernant un événement qui vient changer le contenu de l'acte en changeant la situation de son titulaire. Notons que la mention marginale est toujours inscrite par l'officier d'état civil ou son délégué à la mairie de la commune de naissance. Elle peut par ailleurs être inscrite automatiquement ou sur demande de l'intéressé, de son notaire ou de son avocat.

Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales : un peu d'histoire

C'est le Code civil du début du XIXe siècle qui a « inventé » la mention marginale, une retranscription des informations relatives à d'autres actes d'état civil de l'intéressé. L'objectif de cette mesure de publicité est de permettre d'établir un lien entre deux actes d'état civil ou entre un acte et un jugement. Elle vise également à faciliter la diffusion de l'information administrative et le travail des agents dans les administrations françaises et étrangères.

Pour constituer un dossier de mariage par exemple, la production d'un acte de naissance avec mentions marginales (lorsqu'elles existent) est obligatoire. En effet, un acte de naissance doit toujours mentionner, quand il y a lieu, l'existence d'un précédent mariage ainsi que les références d'un jugement de divorce afin d'empêcher la polygamie.

Les mentions marginales peuvent être consultées sur les actes de naissance de plus de 75 ans conservés dans les archives municipales ou les archives départementales. Voici une liste non exhaustive des mentions marginales pouvant figurer sur un acte de naissance :

• Les mentions marginales qui modifient l'état civil du titulaire : changement de nom de famille, changement de prénom, acquisition de la nationalité française ;
• Les mentions marginales qui modifient la situation matrimoniale du titulaire : mariage, divorce, conclusion ou dissolution du Pacs, séparation de corps ;
• Les mentions marginales qui modifient la situation familiale du titulaire : adoption, révocation de l'adoption simple, reconnaissance d'enfant ;
• Les mentions marginales qui modifient le statut juridique du titulaire : décès, curatelle, tutelle.

Comment obtenir un acte de naissance avec mentions marginales

Un acte de naissance avec mention marginale peut être obtenu par courrier, en ligne ou sur place à la mairie de la commune de naissance. S'il s'agit d'un extrait sans filiation avec mentions marginales, toute personne majeure ou émancipée peut y avoir accès. En revanche, la liste des personnes pouvant faire une demande de copie intégrale ou d'extrait d'acte de naissance avec filiation est limitée au titulaire de l'acte, son représentant légal, ses ascendants et descendants, son conjoint(e) ou son mandataire (avocat ou notaire par exemple).

Pour demander un acte de naissance avec mention marginale, il faut être muni d'une pièce d'identité et prouver sa qualité de demandeur (livret de famille, acte de mariage, procuration, etc…).

Supprimer une mention marginale sur l'acte de naissance

Il n'est pas possible de supprimer une mention marginale sur un acte de naissance ou tout autre acte de l'état civil. Le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de naissance est d'indiquer qu'elle est annulée dans une mention ultérieure. Voici la réponse détaillée du Ministère de la justice à ce propos (publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 – page 2426) :

«  Les textes régissant l'état civil, et en particulier le décret n° 62-921 du 3 août 1962, ne prévoient pas la possibilité d'effacer les énonciations des actes de l'état civil. En effet, comme pour tout acte authentique, l'effacement pur et simple des mentions qu'ils comportent n'est pas possible et les rectifications (ratures et annulations) sont strictement encadrées. Par conséquent, le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l'état civil est d'indiquer, dans une mention ultérieure, qu'elle est annulée ».

Ainsi, si un mariage est contracté sous une identité usurpée, l'annulation qui en découlera est inscrite en marge de l'acte de naissance sur instruction du procureur de la République.

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