Comment demander et obtenir un extrait d'acte de naissance gratuit ?


Vous souhaitez obtenir votre extrait d'acte de naissance pour effectuer certaines démarches administratives (vente, succession…), ou celui de vos aïeuls pour compléter votre arbre généalogique ? Vous ne savez pas par où commencer ? Voici tout ce que vous devez savoir sur comment obtenir un acte de naissance gratuitement et sans prise de tête !

Demander votre acte de naissance en quelques minutes

Pourquoi obtenir un acte de naissance gratuitement ?

L'acte de naissance est un acte d'état civil qui atteste de la naissance d'une personne. Il est établi par un officier d'état civil de la mairie du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance. L'acte de naissance peut être demandé par l'administration, tout au long de la vie, dans le cadre de nombreuses démarches administratives telles que la demande ou le renouvellement de papiers d'identité, le mariage, une vente ou encore des démarches de succession.

Conformément à la loi française, tout parent a obligation de déclarer son enfant dans les 5 jours qui suivent la naissance. L'enfant doit être inscrit sur le registre d'état civil à partir des documents suivants : attestation du médecin ou de la sage-femme, déclaration de choix de nom, acte de reconnaissance, justificatif de domicile, carte d'identité des parents et livret de famille. La preuve juridique de tout cela ? L'acte de naissance !

Récapitulatif Acte de naissance gratuit

Inscription ouverte Oui
Type d'acte Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation
Mode d'envoi Par courrier postal
Validité A vie
Demande En ligne - Commencez ici

Les différents types d'acte de naissance que vous pouvez obtenir gratuitement

Un acte de naissance donne lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale de l'acte de naissance, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Explorons les différences entre ces trois documents que vous pouvez d'ailleurs obtenir gratuitement dans la mairie de votre commune de naissance.

La version complète : obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance gratuitement

La copie intégrale de l'acte de naissance contient éventuellement des mentions dites « marginales », comme la reconnaissance d'un enfant, le mariage, le divorce, le Pacs (conclusion, modification, dissolution), le changement de prénom ou de nom de famille, le décès, le changement de régime matrimonial, ou encore la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Par ailleurs, l'intégral de l'acte de naissance peut être demandé lors de démarches notariales comme la donation par exemple.

La copie intégrale d'acte de naissance (ou l'extrait d'acte de naissance avec filiation dans ce cas-là) sera notamment exigée pour une première demande de carte nationale d'identité, ou un renouvellement de papiers d'identité. Vous devrez également présenter l'un de ces deux documents si vous vous mariez civilement. Généralement, les administrations demandent un acte de naissance datant de moins de trois mois.

Obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation gratuitement

L'extrait d'acte de naissance avec filiation est une synthèse de la version intégrale, contenant les liens de parenté de la personne concernée par l'acte. Les informations présentes sur cet extrait sont relatives à l'identité de l'intéressé (prénom, nom, date et lieu de naissance), aux parents et aux éventuelles mentions marginales.

Obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation gratuitement

Comme son nom l'indique, l'extrait d'acte de naissance sans filiation ne contient pas les informations relatives aux parents. C'est d'ailleurs la principale différence avec l'extrait d'acte de naissance avec filiation. Cet extrait regroupe ainsi les renseignements relatifs à l'identité de l'intéressé (prénom, nom, date et lieu de naissance), et les éventuelles mentions marginales.

Par ailleurs, si vous avez besoin d'un acte de naissance gratuit pour une quelconque démarche administrative, il est généralement recommandé de demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation. Dans la plupart des cas, les administrations demandent ces deux types de documents et rejettent l'extrait d'acte de naissance sans filiation.

Vous pouvez également demander un extrait d'acte de naissance plurilingue si vous avez besoin d'un acte de naissance pour une démarche administrative à l'étranger. Mais qu'est-ce qu'un acte de naissance plurilingue ? Il s'agit simplement de la traduction de l'acte de naissance dans une langue étrangère. Néanmoins, toutes les langues étrangères ne sont pas traduites par les mairies de France. Il est conseillé de se rapprocher de la mairie concernée pour vous renseigner sur la possibilité de traduire l'acte dans la langue souhaitée.

Qui peut obtenir un acte de naissance gratuit ?

La démarche d'obtention d'un acte de naissance est totalement gratuite, et se fait directement à la mairie de la commune de naissance, par courrier ou en ligne. Selon service-public.fr, toute personne peut demander un acte de naissance de plus de 75 ans, depuis la date de clôture du registre, ou celui d'une personne décédée depuis plus de 25 ans. Toutefois, selon le type de copie que vous désirez obtenir (copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation), les habilitations sont plus ou moins restreintes.

En ce qui concerne la copie intégrale ou l'extrait d'acte de naissance avec filiation, vous devez être la personne concernée, l'époux, l'épouse ou le partenaire de Pacs, un ascendant ou un descendant de la personne, ou un représentant légal comme un avocat par exemple. Pour ce qui est de l'extrait d'acte de naissance sans filiation, il est inutile de justifier la démarche. En effet, n'importe qui peut demander un extrait d'acte de naissance sans filiation concernant une personne donnée. C'est par exemple le cas de certains employeurs qui souhaitent vérifier la véracité de certaines informations concernant un candidat, notamment.

Où demander votre acte de naissance gratuit ?

Pendant longtemps, il était indispensable de se rendre à la mairie de la commune de naissance pour obtenir son acte de naissance. Plus maintenant. Aujourd'hui, il est possible de faire les démarches en ligne, avec toutefois des « performances » différentes selon les mairies. Il suffit de se rendre sur le site du service public et de remplir un formulaire. Vous pouvez également faire une demande écrite, en envoyant un courrier précisant le nom, prénom et date de naissance de la personne dont vous souhaitez avoir la copie de l'extrait de naissance à la mairie concernée.

La démarche d'obtention d'un extrait d'acte de naissance gratuit en ligne

Si vous n'habitez plus dans votre commune de naissance, le moyen le plus simple d'obtenir votre acte de naissance consiste à faire une demande en ligne. Vous pouvez, en principe, faire votre demande via un service en ligne édité par l'administration. Ce service vous permet d'adresser une demande à la plupart des mairies. Néanmoins, certaines mairies ne sont pas reliées au service. Elles disposent le plus souvent de leur propre service de demande en ligne, accessible sur leur site internet.

Ensuite, il suffit de remplir les différentes pages du formulaire en ligne. Il vous sera notamment demandé de fournir des renseignements permettant de vous identifier, notamment les noms et prénoms de vos parents. Après avoir réalisé vos démarches, la mairie de votre lieu de naissance sera prévenue de votre demande. Il faudra alors compter plusieurs jours pour que votre acte vous soit expédié par la poste.

L'acte de naissance peut être expédié directement à votre domicile mais, afin de prévenir les risques de fraude, une partie des mairies adressent le document à la mairie de votre lieu de résidence. Vous devrez dans ce cas vous déplacer pour aller le chercher.

Combien de temps pour obtenir un acte de naissance gratuit ?

Généralement, le temps d'attente pour obtenir votre acte de naissance gratuit est assez court. Si vous faites votre demande sur internet, vous devrez prévoir quelques jours. Il n'y a pas de délais précis car le temps de traitement par les services de la mairie et de l'envoi du courrier varie selon les communes.

Si vous faites votre demande d'acte de naissance au guichet municipal, l'acte de naissance vous sera délivré sur place. Enfin, si vous effectuez la demande par courrier, l'acte de naissance sera envoyé par voie postale dans les jours qui suivent la réception de votre demande. Notez que des perturbations et des allongements des durées de traitement ont été notés pendant la crise pandémique.

Où demander un acte de naissance gratuit pour les étrangers ?

Il existe deux cas de figures possibles quand il s'agit de demander un acte de naissance pour les étrangers sur le territoire français : celui des étrangers nés en France et celui des étrangers nés à l'étranger. Rentrons directement dans le vif du sujet !

Commençons par souligner que tout enfant né sur le territoire français doit être déclaré à la mairie de sa commune de naissance, et ce même si ses parents sont de nationalité étrangère. Il faut également faire la demande d'acte de naissance auprès de la mairie du lieu de naissance. A ce niveau, il faut savoir que la procédure et les conditions d'obtention de l'acte de naissance en mairie sont exactement les mêmes que pour n'importe quelle autre démarche d'état civil.

Pour ce qui est des enfants nés en dehors du territoire français de parents étrangers, ils peuvent récupérer leur acte de naissance auprès de l'ambassade ou du consulat de leur pays de naissance en France. Notons que le pays de naissance peut être différent du pays d'origine. Cela dit, l'acte authentique rédigé par une autorité étrangère utilisé pour des démarches administratives en France doit impérativement être traduit.

Par ailleurs, les étrangers peuvent également récupérer différents types d'actes d'état civil auprès de la mairie ou de l'ambassade (copie ou extrait avec filiation, ou extrait sans filiation d'actes de mariage, d'actes de décès et d'actes de naissance). Il est en outre possible de demander un acte de naissance plurilingue ou d'obtenir un acte de naissance avec mentions marginales quand on est étranger.

En France, les étrangers devront présenter un acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de naissance pour effectuer différentes formalités auprès de l'administration française, comme par exemple l'inscription à l'école ou à la crèche de son enfant, une procédure d'adoption ou la constitution d'un dossier de mariage.

Rappelons enfin que les conditions de délivrance de l'acte d'état civil ne changent pas pour les étrangers résidant en France. Pour cela, le demandeur doit être majeur et émancipé. La demande peut également être faite par le représentant légal de la personne concernée par l'acte de naissance, son ou sa partenaire de Pacs, l'époux / épouse, les ascendants et les descendants. Il faudra toutefois présenter une pièce d'identité ainsi qu'un document prouvant le lien de parenté pour obtenir un acte de naissance gratuitement.

Acte de naissance gratuit : le cas des Français nés à l'étranger

L'acte de naissance des Français nés à l'étranger peut être délivré par le service central d'état civil de Nantes, qui est sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères françaises. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais à partir du moment où elle est déposée par courrier postal ou en ligne (téléservice Pastel) auprès du service central d'état civil.

Pour des raisons évidentes de praticité, de plus en plus de Français nés à l'étranger choisissent de faire leur demande d'acte de naissance en ligne. Si vous en faites partie, vous devez accéder au site internet Pastel et remplir un formulaire. Voici ce que vous aurez à faire en détail.

  • Commencez par remplir les informations demandées sur le formulaire : nom, prénom, adresse à laquelle l'acte de naissance devra vous être envoyé, numéro de téléphone, et adresse mail ;
  • Sélectionnez l'occurrence « acte de naissance » dans le menu déroulant au bas du formulaire, et cliquez sur « suivant » ;
  • Sur la seconde page du formulaire, employez le premier menu déroulant pour indiquer que vous êtes le titulaire de l'acte. Mentionnez votre qualité précise si ce n'est pas le cas ;
  • Utilisez le deuxième menu déroulant pour préciser si vous souhaitez obtenir la copie intégrale ou un extrait de votre acte de naissance ;
  • Précisez le nombre d'exemplaires que vous souhaitez obtenir avec le troisième menu déroulant ;
  • Mentionnez à l'aide du quatrième et du cinquième menu déroulant l'usage auquel vous destinez cet acte et précisez si vous avez déjà effectué précédemment cette demande d'acte de naissance ;
  • Vous pouvez, si vous le souhaitez, mentionner les références de votre demande et communiquer des informations supplémentaires à l'Administration. Ces deux dernières informations ont un caractère facultatif et vous n'êtes donc pas tenu de les compléter. Cliquez sur le bouton « suivant » ;
  • Sur la troisième page du formulaire, renseignez votre nom, prénom, date et lieu de naissance, et les noms et prénoms de vos parents, puis cliquez à nouveau sur « suivant » ;
  • Le récapitulatif de votre demande s'affichera. Vérifiez l'exactitude des informations mentionnées avant de valider votre demande. Complétez le test Captcha et cliquez sur « valider ».