Téléchargez votre imprimé d'extrait d'acte de naissance
L'acte de naissance est un document juridique établi par un officiel de l'état civil lors de la déclaration de naissance. Puisqu'il atteste de l'état civil de la personne, ce document doit être produit lors de certaines démarches administratives, et peut être délivré sous trois formes différentes : copie intégrale, extrait d'acte de naissance avec filiation, et extrait d'acte de naissance sans filiation.
Demander votre Acte de Naissance
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Où demander l'extrait d'acte de naissance ? Quelles informations renseigner pour une demande d'acte par voie postale ? Existe-t-il des imprimés à télécharger pour vous faciliter la tâche ? La réponse dans la suite !
A quoi sert un imprimé d'acte de naissance ?
L'acte de naissance est un document qui doit obligatoirement être produit en vue de l'accomplissement de certaines démarches officielles. Par exemple, au moment de la naissance d'un enfant, les parents doivent présenter une copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance à certains organismes, notamment :
- A la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) en vue d'obtenir les aides et les prestations auxquelles ils ont droit ;
- A l'Assurance Maladie ainsi qu'à leur mutuelle en vue d'obtenir le rattachement et la protection de leur enfant ;
- A l'employeur pour bénéficier du congé maternité pour la mère, du congé paternité pour le père ;
- A l'assurance habitation ;
- A la crèche, si les parents ont fait une demande d'inscription.
Par ailleurs, l'acte de naissance sera exigé tout au long de la vie de la personne, notamment dans les situations suivantes :
- Demande de naturalisation française ;
- Etablissement ou renouvellement de papiers d'identité : CNI, passeport et livret de famille ;
- Enregistrement d'un mariage, d'un PACS ou d'un divorce ;
- La liquidation d'une succession ;
- L'accomplissement d'une donation.
Comment obtenir votre acte de naissance ?
La copie intégrale ou l'extrait d'acte de naissance avec filiation peuvent être obtenus par les personnes suivantes :
- La personne concernée si elle est majeure ou émancipée, son représentant légal si elle est mineure ;
- Son époux ;
- Un ascendant ou un descendant ;
- Un professionnel légalement autorisé (un notaire ou un avocat pour le compte de son client, notamment).
En ce qui concerne l'imprimé de l'extrait d'acte de naissance sans filiation, il peut être demandé par toute personne, sans avoir à justifier d'une quelconque qualité ni d'un quelconque motif. Les copies et les extraits avec filiation des actes de naissance devenus archives publiques sont également librement disponibles (par exemple : l'acte de naissance d'une personne décédée depuis plus de 25 ans).
Pour obtenir la copie intégrale ou l'extrait avec ou sans filiation de l'acte de naissance, il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. La demande s'effectue en ligne, par courrier ou en se rendant directement sur place au guichet municipal. Lorsque la personne concernée est née à l'étranger, il faut faire la demande auprès du service central d'état civil de Nantes.
Demander l'acte de naissance en ligne
Une grande partie des 36 000 mairies de France offrent la possibilité de demander la copie intégrale ou l'extrait d'acte de naissance en ligne. La procédure est assez simple, puisqu'il suffit de saisir le code postal du lieu de naissance, puis de renseigner le formulaire de demande d'acte de naissance sur le site de la mairie ou Service-Public.fr. Généralement, l'imprimé de l'acte de naissance vous sera envoyé dans un délai de cinq jours à compter de la date de validation de la demande.
Modèle d'imprimé d'acte de naissance
A ce stade, vous savez que vous pouvez faire une demande d'acte de naissance par voie postale. Pour cela, vous devez préciser l'identité de la personne concernée par l'acte (nom, prénom et date de naissance), noms et prénoms des parents en cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, et votre adresse afin la mairie puisse vous envoyer le document directement chez vous.
Pour être sûr de renseigner toutes les informations requises, vous pouvez télécharger un imprimé d'acte de naissance, ou un modèle de lettre de demande d'extrait d'acte de naissance. N'oubliez pas de joindre une copie de votre carte d'identité, et un justificatif de parenté (livre de famille par exemple) si l'acte n'est pas le vôtre.
